Acquiring Desk / Structure réglementaire payment gateway
Structure payment gateway — Juridiction sélectionnée
Qualification réglementaire, contrats et architecture des flux.
- Lieu et autorité
- Juridiction sélectionnée
- Capital
- Selon flux et détention de fonds
- Renouvellement
Lieu et autorité
Juridiction sélectionnée. Qualification réglementaire, contrats et architecture des flux.
Capital
Selon flux et détention de fonds
Renouvellement
. Une prestation, pas un agrément : rien à renouveler auprès d'une autorité.
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société, UBO, responsables paiements/risques et partenaires
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC des dirigeants, signataires et UBO
- Licence actuelle ou stratégie d’adossement à un établissement agréé
- Schéma des flux, pays, devises, volumes, MCC et profils marchands
- Site/produit, CGV, privacy, remboursements et support client
- Données fraude, chargebacks et historique de processing si disponible
- Architecture technique, PCI DSS, sécurité, réconciliation et continuité
- Projets de contrats avec sponsor, processor, schemes, banques et prestataires
Selon le cas
- Attestation PCI DSS et audits sécurité
- Réserve/collateral et preuve de liquidité
- RFP, devis et contrats existants
- Liste marchands et procédures d’onboarding/monitoring
- BIC, IBAN, identifiants schemes et certificats techniques existants
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
Juridiction sélectionnée.
Quel capital faut-il ?
Selon flux et détention de fonds
La licence se renouvelle-t-elle ?
null. Une prestation, pas un agrément : rien à renouveler auprès d'une autorité.
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Nos honoraires de préparation et de dépôt partent de 40 000 €, hors TVA, puis 7 373 € par an de suivi dès la 2e année. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature ; les redevances de l'autorité et le capital ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.