Acquiring Desk / Permission merchant acquiring
Permission merchant acquiring — UE / EEE / Royaume-Uni
Dossier acquiring, risques marchands, chargebacks et safeguarding.
- Lieu et autorité
- UE / EEE / Royaume-Uni
- Capital
- Capital PI/EMI selon périmètre
- Renouvellement
- Sans échéance
Lieu et autorité
UE / EEE / Royaume-Uni. Dossier acquiring, risques marchands, chargebacks et safeguarding.
Capital
Capital PI/EMI selon périmètre
Renouvellement
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
Société, UBO, responsables paiements/risques et partenaires
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC des dirigeants, signataires et UBO
- Licence actuelle ou stratégie d’adossement à un établissement agréé
- Schéma des flux, pays, devises, volumes, MCC et profils marchands
- Site/produit, CGV, privacy, remboursements et support client
- Données fraude, chargebacks et historique de processing si disponible
- Architecture technique, PCI DSS, sécurité, réconciliation et continuité
- Projets de contrats avec sponsor, processor, schemes, banques et prestataires
Selon le cas
- Attestation PCI DSS et audits sécurité
- Réserve/collateral et preuve de liquidité
- RFP, devis et contrats existants
- Liste marchands et procédures d’onboarding/monitoring
- BIC, IBAN, identifiants schemes et certificats techniques existants
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
UE / EEE / Royaume-Uni.
Quel capital faut-il ?
Capital PI/EMI selon périmètre
La licence se renouvelle-t-elle ?
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Nos honoraires de préparation et de dépôt partent de 87 390 €, hors TVA. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature ; les redevances de l'autorité et le capital ne sont pas des honoraires.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.